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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2022 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Monier, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe a posteriori, une fois la démarche effectuée et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend proposer une rédaction différente de l’article 1, tel qu’il a été adopté par la Commission des Lois du Sénat.
Il souhaite en effet réintroduire la structure de cet article sous la forme qui était la sienne en sortant de l’Assemblée nationale, mais en y apportant des modifications.
Il y a tout d’abord été conservés certains apports rédactionnels particulièrement bienvenus de la part de Madame le Rapporteur Mercier, issus des travaux en Commission.
Les auteurs du présent amendement ont ensuite souhaité changer la logique présente à l’alinéa 8, en permettant au parent n’ayant pas transmis son nom à son enfant de l’adjoindre, et d’en informer l’autre parent à postériori, une fois la procédure effectuée.
En effet, si l’information devait intervenir au préalable, il pourrait être craint que des entraves, pressions ou tentatives de dissuasion soient exercées à l’endroit du parent ayant souhaité adjoindre son nom, à titre d’usage, au nom de son enfant. Si l’objectif de cet article est véritablement de faciliter les démarches des parents concernés, cette information ne doit être qu’une formalité.
Les garde-fous présents dans cet article – le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans, et la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord - viendraient encadrer les potentiels usages abusifs d’une telle évolution législative.
Tel est le sens du présent amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain.
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