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Amendement N° COM-23 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Decool, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Meurant, Levi, Mme Létard, MM. Moga, Laménie, Mmes Férat, Nathalie Delattre, M. Pellevat, Mmes Devésa, Herzog, M. Maurey, Mme Lopez, M. Klinger, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont, M. Daubresse.
Alinéa 8
Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir d’achat des Français étant durement touché par l’inflation que connaît notre pays, il convient de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures d’urgence portées par le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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