Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, Jean Pierre Vogel, Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade, Chauvin, MM. Savary, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli, Cédric Vial, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Férat, Lopez.
I. - Alinéa 3
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;
II. – Alinéa 14
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le dispositif dit de « filet de sécurité » existant actuellement prévoit que les opérateurs de stockages et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début d’hiver est inférieur au niveau de « stocks minimaux » défini par arrêté : ce dispositif n’a jamais été activé et sa mise en œuvre s’avère complexe.
Le projet de loi initial (version déposée par le Gouvernement le 7 juillet, ainsi que version issue des travaux de la commission le 13 juillet) prévoyait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, et ce en contrepartie de leur nouvelle obligation de constitution de stock de sécurité portant sur ces derniers ; cette évolution permettait également de clarifier le fait que ce sont bien les seuls fournisseurs qui portent la responsabilité d’alimenter les consommateurs.
Le présent amendement vient rétablir la rédaction initiale du projet de loi (l’amendement n° 1138 adopté à l’Assemblée Nationale ayant rétabli ce « filet de sécurité » qui s’ajouterait à constitution des stocks de sécurité pour les opérateurs de stockage).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.