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Amendement N° 79 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, Jean Pierre Vogel, Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade, Chauvin, MM. Savary, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli, Cédric Vial, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Férat, Lopez.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stock de sécurité.
Ne pas limiter dans le temps ces stocks de sécurité reviendrait à constituer des stocks stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif recherché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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