Amendement N° 79 2ème rectif. (Retiré)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, Jean Pierre Vogel, Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade, Chauvin, MM. Savary, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli, Cédric Vial, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Férat, Lopez.

Photo de Patrick Chaize Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Di Folco Photo de Micheline Jacques Photo de Max Brisson Photo de Olivier Paccaud Photo de Alain Chatillon Photo de Laurent Somon Photo de Pascale Gruny Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Christophe-André Frassa Photo de Agnès Canayer Photo de Patricia Demas Photo de Frédérique Puissat Photo de Florence Lassarade Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de René-Paul Savary Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Bruno Belin 
Photo de Marie Mercier Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Françoise Dumont Photo de Bruno Sido Photo de Fabien Genet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Didier Mandelli Photo de Cédric Vial Photo de Corinne Imbert Photo de Stéphane Piednoir 
Photo de Françoise Férat Photo de Vivette Lopez 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stock de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps ces stocks de sécurité reviendrait à constituer des stocks stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif recherché.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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