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Amendement N° 89 3ème rectif. (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Imbert, Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, Daniel Laurent, Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Segouin, Cédric Vial, Chatillon, Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud, Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger, Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny, Di Folco, MM. Cardoux, Charon, Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Mandelli, Mme Lavarde, M. Le Gleut.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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