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Amendement N° 90 3ème rectif. (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Imbert, Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, Daniel Laurent, Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Cédric Vial, Chatillon, Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud, Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger, Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny, Di Folco, MM. Cardoux, Charon, Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Mandelli, Mme Lavarde, M. Le Gleut.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l?assujettissement de la prime de partage de la valeur au forfait social lorsqu?elle est versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice qui est assujettie au forfait social en raison de son effectif d?au moins 250 salariés.
Ainsi, cette prime est soumise au taux de contribution applicable à l?entreprise utilisatrice et non à celui de l?entreprise de travail temporaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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