Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Belrhiti, MM. Frassa, Cambon, Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot, Mmes Deroche, Di Folco, Joseph, M. Sautarel, Mmes Dumont, Demas, Thomas, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daubresse, Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Sol, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Chaize, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Laure Darcos, MM. Houpert, Bouchet, Étienne Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Marie Mercier, MM. Reichardt, Pointereau, Paccaud, Mmes Lassarade, Canayer, Pluchet, M. Chatillon, Mme Bourrat, MM. Cédric Vial, Meignen, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury, Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Klinger, Charon, Mmes Dumas, Gruny, Imbert, MM. Bernard Fournier, Somon, Mme Bellurot, MM. Le Gleut, Brisson, Cadec, Mmes Raimond-Pavero, Garnier, MM. Courtial, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu pour conséquence, par exemple, une hausse importante du foncier bâti déclaré et donc un coefficient correcteur notifié inférieur à ce qu’il aurait dû être, entraînant des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.
Dans ces cas de figures, la DGFIP, même si elle constate les erreurs, explique qu’elle ne peut pas recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement.
Le présent amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.
La différence entre la taxe d’habitation anciennement perçue et taxe foncière transférée étant compensée par le coefficient correcteur sous la forme du compte d’avance au Trésor, si l’erreur constatée est en défaveur de la commune, le nouveau calcul peut constituer une charge pour l’État. Toutefois, l’auteur du présent amendement souhaite faire remarquer que le dispositif proposé ne prévoit qu’une possibilité pour l’État de corriger l’erreur ; il n’y a pas d’automaticité. La décision revenant aux services de l’État, la mesure ne contrevient pas à l’article 40 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.