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Amendement N° 177 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Bouchet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli, Hingray, Mmes Gosselin, Marie Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, Pascal Martin, Reichardt, Genet, Chauvet, Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, Cédric Vial, Daniel Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher, Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus, Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, Alain Marc, Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet, Nathalie Delattre, M. Jean Pierre Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Demas, M. Bouloux.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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