Amendement N° 237 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 147 147 377 )

Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Assouline, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de David Assouline Photo de Rémi Féraud Photo de Sylvie Robert Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas 
Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte 
Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose la suppression de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public le temps qu'une solution plus pertinente soit définie. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que l'affectation d'une part de taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le gouvernement, n'est ni viable sur le plan financier ni à même de garantir un niveau suffisant d'indépendance de l'audiovisuel public. De plus, le financement par la TVA ne permet pas de corréler la contribution de nos concitoyens à leur niveau de revenu, alors que des dégrèvements existaient auparavant. Ainsi, le dispositif proposé contribue au surplus à l'injustice fiscale.

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