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Amendement N° 239 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Remplacement chaudière au fioul – soutien spécial
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | ||||
| Remplacement chaudière au fioul – soutien spécial | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, 20% des habitants des zones rurales se chauffent encore au fioul. Ainsi, la Bourgogne-Franche-Comté est la région française où les habitants – plus de 206 000 ménages- se chauffent le plus avec ce combustible. Dans le Jura et la Haute-Saône, le fioul est même le moyen le plus souvent utilisé par les ménages pour se chauffer : 21 % l’utilisent principalement pour cet usage.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour le gaz, il n’en est rien pour le fioul qui a pourtant augmenté de 133%. Il est donc nécessaire d’apporter une aide spécifique pour accompagner les ménages concernés, qui sont bien souvent les mêmes à être pénalisés par l’augmentation du prix des carburants.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale et qui propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage (à hauteur 230 000 millions) est une avancée certaine.
Cependant, si cette aide est aujourd’hui indispensable, il ne faut pas pour autant occulter le fait que depuis ce 1erjuillet 2022, l’installation de nouvelle chaudière au fioul n’est plus possible. Il est donc proposé par cet amendement d’accompagner les ménages qui ne pourront pas faire face à cette dépense importante en créant une aide au remplacement des chaudière au fioul sous condition de ressource afin d’atteindre un zéro reste à charge pour les ménages plus modestes et une aide très significative pour les classes moyennes.
Le présent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc « » alimenté de 250 millions en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 250 millions d’euros en CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 100 millions en CP et AE dans l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et de la diminution en CP et AE de 150 millions d’euros dans l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363.
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