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Amendement N° 24 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 1er août 2022 par : M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Cédric Vial, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci, Mmes Berthet, Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert, Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer, Raimond-Pavero, M. Duffourg, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er G
Après l'article 1erG
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP).
Alors que les aléas climatiques et économiques touchent de manière récurrente les filières agricoles et viticoles, celles-ci doivent adapter leur prévention, en complément de l’assurance et des autres dispositifs (fonds de calamités…).
Or depuis sa création, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation pour épargne de précaution n’a pas évolué.
En raison de l’inflation, il est donc proposé d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Si le gouvernement s’est engagé à mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés, adopter cet amendement, serait un signal positif en direction des petites entreprises agricoles et viticoles.
Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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