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Amendement N° 252 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 530 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à baisser le taux de TVA à 5, 5 % pour les billets de train pour le transport de voyageurs, afin de faire du train un bien de première nécessité à l’heure de l’urgence écologique. Alors que le gouvernement souhaite faire du ferroviaire la « colonne vertébrale de notre système de mobilités » (déclaration de politique générale de la Première Ministre) et que le pouvoir d’achat des Français est fortement grevé du fait du retour de l’inflation, il est fondamental de donner un signal fort envers les modes les moins émetteurs et les plus sobres.
Le transport ferroviaire est l’un d’eux, du fait de son taux d’électrification élevé et de la massification qu’il implique. Le développement du report modal vers le fer pour tout type de trajet, qu’il s’agisse du déplacement pendulaire quotidien ou de voyages ponctuels, est donc à favoriser afin de maîtriser les émissions imputables au secteur du transport.
Les auteurs de l’amendement rappelle d’ailleurs que ce dispositif a été adopté à plusieurs reprises par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat (encore au dernier projet de loi de finances) et même par l’ensemble de notre Haute Assemblée lors de l’examen en première lecture de la loi Climat-Résilience à travers cinq amendements identiques portés par le rapporteur, les groupes socialistes, communistes et écologistes ainsi que par une trentaine de sénateurs de la majorité sénatoriale.
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