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Amendement N° 255 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement contribue à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français en abaissant le taux de TVA à 5, 5% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l’économie sociale et solidaire.
Il présente également l’avantage de constituer un levier pour créer un écosystème favorable au développement d’une consommation sobre conforme à nos objectifs climatiques en limitant le recours à des produits neufs.
La TVA est un puissant outil de transformation des modes de consommation et d’adaptation. Il s’agit ici de s’en saisir pour accompagner cette transition.
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