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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la taxe sur les logements vacants dont on connait les limites du fait d’un niveau de taux insuffisant pour être réellement incitative.
Cet objectif rejoint les annonces du gouvernement qui, en février 2020, avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer.
Pour renforcer le caractère incitatif existant, les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 33 % la première année d’imposition et à 66 % de la valeur locative des logements la deuxième année.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 3 bis).
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