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Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que peuvent mettre en œuvre les collectivités locales en zone dense.
En effet, le niveau de cette taxe, dont le taux demeure à la libre appréciation des collectivités, ne permet pas de conférer à ces dernières tous les outils de gestion du logement dans les zones denses.
Il y a ainsi lieu d’accroître leurs marges de manœuvre pour répondre à ce qui demeure l’un des défis majeurs de notre temps : le logement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9A).
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