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Amendement N° 267 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I – Créer le programme
Ouverture du RSA dès 18 ans
II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 1 417 644 058 | 1 417 644 058 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation | ||||
| Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon | ||||
| Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif | ||||
| Ouverture du RSA dès 18 ans | 1 417 644 058 | 1 417 644 058 | ||
| TOTAL | 1 417 644 058 | 1 417 644 058 | 1 417 644 058 | 1 417 644 058 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l’ouverture du RSA dès 18 ans pour lutter contre la précarisation d’une partie de la jeunesse.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Ouverture du RSA dès 18 ans » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 1 417 664 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304.
Il ne s’agit cependant pas de réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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