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Amendement N° 273 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie pour 2022.
Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a affirmé que l’université était «au cœur de l’action gouvernementale». Ainsi, les crédits de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (Mires), dédiés à la réserve de précaution du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les universités, augmentent de 30M€. Pour autant, ce montant demeure nettement inférieur à l’augmentation du coût de l’énergie pour les établissements, estimée à 70M€ par France Universités. Un ajustement budgétaire s’avère donc nécessaire afin de permettre aux universités de couvrir ces dépenses.
En conséquence, les crédits de la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur sont ainsi modifiés :
- une hausse de 40M€ en AE et CP sur le programme formations et recherche universitaire ;
- une baisse d'un montant équivalant en AE et CP sur le programme recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.
Naturellement, les auteurs de cet amendement n'ont aucune volonté de baisser ces crédits et demandent la levée du gage au Gouvernement au regard de la nécessité d’accompagner les universités dans cette période d’inflation des coûts de l’énergie.
Une hausse de 40M€ en AE et CP de l'action 14, immobilier, du programme 150, formations et recherche universitaire" et "une baisse d'un montant équivalent en AE et CP de l'action 1, pilotage et animation, du programme 172, recherches scientifiques et techniques pluridisciplinaires.
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