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Amendement N° 277 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mmes Rossignol, Lubin, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Travail et emploi
I. – Créer le programme :
Hausse du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| Hausse du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la hausse du point d’indice des fonctionnaires aux agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Le paquet pouvoir d’achat contient une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Cette hausse n’est pas suffisante, elle ne couvre pas les près de 11 points d’inflation intervenus depuis la dernière revalorisation du point d’indice de février 2017.
Les parlementaires socialistes ont été alertés par les syndicats des personnels du réseau consulaire sur le faire que cette maigre hausse ne s’appliquerait pas à tous les agents publics, puisque ceux des CCI, régis par un statut de droit public sans avoir la qualité de fonctionnaires, ont une rémunération calculée en fonction de la valeur d’un point d’indice séparé, qui n’a pas été revalorisé depuis 12 ans.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- crée un nouveau programme intitulé « Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres de commerce et d’industrie » composé d’une action unique du même nom doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- et réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l’action 3 du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi au sein de la mission Travail et emploi).
La volonté poursuivie ici n’est évidemment pas de réduire les crédits alloués à ce programme, et en conséquence les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Le présent amendement, inspiré d’une recommandation de la CFDT-CCI, propose donc que, a minima, la revalorisation du point d’indice soit étendue à ces agents publics des CCI.
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