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Amendement N° 280 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Leconte, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture du projet de loi « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » une série d’articles permettant une revalorisation anticipée des prestations sociales ainsi qu’un article additionnel créant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces avancées, dont la déconjugalisation de l’AAH longtemps refusée par le gouvernement, ne doivent pas oublier les Français établis hors de France. En effet, en application du principe de territorialité, ceux-ci ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a développé un système d’aides sociales à leur intention avec notamment une AAH dispensée par les services sociaux des postes consulaires sur la base de propositions formulées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS)
La dégradation du taux de change de l’euro face au dollar détériore le pouvoir d’achat des Français établis hors de France dans de nombreux pays. Il convient donc d’augmenter le montant des prestations sociales qui leur sont versées et d’intégrer dans cette augmentation les nouveaux besoins qu’engendrera la déconjugalisation de l’AAH.
Il s’agit donc par cet amendement d’abonder les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » pour que les services sociaux des consulats et les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) aient les moyens de mettre en œuvre ces nouveaux droits au profit des Français établis hors de France.
Par ailleurs, cet abondement de crédit permettra au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de remplir les engagements pris vis-à-vis de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), consistant à l’aider à prendre en charge une partie des adhésions en catégorie « aidée », adhésions entraînant un coût de 3, 5 millions d’euros par an.
Dans ces circonstances, cet amendement :
- augmente de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 1 "offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger" du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
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