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Amendement N° 305 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Bouchet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli, Hingray, Mmes Gosselin, Marie Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, Pascal Martin, Reichardt, Genet, Chauvet, Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, Cédric Vial, Daniel Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher, Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus, Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, Alain Marc, Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet, Nathalie Delattre, M. Jean Pierre Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Demas, M. Bouloux.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État dans le département les éléments établissant que cette commune ou cet établissement remplissait les conditions prévues au I au premier jour du mois de cet envoi.
Cette avance est versée dans un délai de trente jours suivant l’envoi au représentant de l’État des éléments mentionnés au premier alinéa.
Son montant est égal à la somme :
1° D’une part, de l’intégralité de l’augmentation des dépenses de personnel de la commune ou de l’établissement constatée le premier jour du mois considéré consécutive à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° D’autre part, de 2 % du montant de ses dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain réalisées en 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Si le versement de la dotation prévue par l’article 4 ter est subordonné à la production des comptes administratifs, elle risque de ne pouvoir être versée aux communes et établissements bénéficiaires avant pratiquement un an (délai probable pour l’adoption des comptes administratifs, leur transmission aux préfets, le traitement par les services de l’Etat puis le versement effectif).
Or c’est dès aujourd’hui que les communes et établissements subissent les conséquences de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et c’est depuis plusieurs mois qu’ils font face, comme chacun, à la hausse des prix de l’énergie.
Beaucoup risquent donc de se trouver confrontés à de graves problèmes de trésorerie, surtout si l’article 4 ter devait malheureusement rester réservé à ceux dont l’épargne brute était déjà de moins de 10 % en 2021.
Il convient donc de prévoir le versement d’une avance sur la dotation à bref délai aux communes et établissements qui le demanderont, dès lors qu’il sera certain qu’ils rempliront les conditions pour bénéficier de cette dotation.
Tel est l’objet de cet amendement qui pose à cette avance des conditions garantissant que, d’une part, elle ne sera versée qu’à des collectivités qui y seront éligibles et, d’autre part, que l’avance sera conséquente sans excéder le montant définitif de la dotation.
Cette avance pourra bien sûr être demandée dès le 1erjanvier 2023. Mais elle pourra aussi l’être avant s’il est établi que la collectivité sera éligible car, dès le 1erdu mois, il aura été constaté que le taux épargne de la collectivité à baissé de plus de 25 % par rapport à l’année précédente sur la seule base des dépenses alors réalisées : dans ce cas il serait impossible que la collectivité finisse l’année avec un taux d’épargne connaissant une baisse moindre puisque, sauf hypothèse inenvisageable d’une baisse des prix de l’énergie à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux de 2021, la dégradation de l’épargne ne pourra que se poursuivre pendant la fin de l’année 2022.
Le montant de cette avance correspondra à somme de l’augmentation des dépenses de personnels consécutive à la revalorisation du point d’indice constatée lors de la demande (dont le constat est irréversible) majorée de 2 % des dépenses en énergie réalisées en 2021 (soit un niveau dont nul ne peut contester qu’il sera inférieur à leur augmentation en 2022, même si la fin de l’année était miraculeusement marquée par une inversion de tendance notable)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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