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Amendement N° 347 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mmes Gruny, Valérie Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger, Savary, Mmes Di Folco, Dumont, MM. Daubresse, Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. Henri Leroy, Mmes Frédérique Gerbaud, Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool, Joyandet, Mme Nathalie Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet, Richer, MM. Allizard, Longeot, Mme Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent, Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolay, Meignen, Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin, Favreau, Mmes Bellurot, Canayer, M. Gremillet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er D
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir la liberté du travail ou encore de pouvoir travailler autant qu’on le souhaite afin de mieux gagner sa vie et soutenir son pouvoir d’achat par le travail.
Ainsi, il déplafonne totalement l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. Il sera ainsi possible pour le salarié de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter.
Les propositions successives de relèvement du plafond d’exonération mettent en exergue la nécessité de laisser la liberté d’ajuster en fonction des besoins du terrain et de permettre de travailler en toute liberté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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