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Amendement N° 353 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Levi, Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, Alain Marc, Henno, Guerriau, Reichardt, Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet, Chatillon, Mme Perrot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Billon, Frédérique Gerbaud, Dumont, Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay, Chauvet, Mmes Doineau, Devésa, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Détraigne, Belin, Bonneau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte global et massif d’augmentation des prix de l’énergie, il est légitime de s’interroger sur la composition des prix.
Tout comme pour le carburant, le prix de l’électricité et du gaz comporte de nombreuses taxes (TCFE, CTA et TICGN), qui entrent elles-mêmes dans l’assiette de TVA.
Or, il parait totalement irrationnel et incompréhensible pour les consommateurs de devoir payer une taxe sur la taxe.
Dans un intérêt d’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs particulièrement atteints par cette inflation, le présent amendement a pour dessein d’exonérer de l’assiette de la TVA, les valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN.
Cette mesure s’inscrit dans une idée de pérennité à contrario du « bouclier tarifaire » qui ne pourra bien évidemment pas durer éternellement.
Cet amendement fait appel au bon sens et à la simplification tarifaire, tout en donnant un réel coup de pouce à l’ensemble des ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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