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Amendement N° 376 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Féraud, Raynal, Marie, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéas 1, 4 (deux occurrences) et 6
Remplacer le mot :
communes
par les mots :
collectivités territoriales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
commune
par les mots :
collectivité territoriale
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présente un ajustement au dispositif d'aides aux communes votés par l'Assemblée nationale. Ce dispositif ayant fait l'objet d'un consensus politique conséquent, il ne s'agit pas par la présente de revenir sur cet accord mais de le préciser pour le rendre plus efficace.
Il élargit aux départements et régions le bénéfice du dispositif. Il y a fort à penser, d'après les données disponibles, que très peu de ces collectivités seront concernées. Cependant, par prudence, il apparaît opportun de modifier en ce sens la rédaction qui pourrait s'adresser en particulier à des départements particulièrement impactés financièrement.
C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose cet amendement qui permettra, à un coût certes réel mais maîtrisé pour les dépenses publiques, de prendre en charge correctement les collectivités les plus impactées par l'inflation et l'explosion du coût de l'énergie et complètera utilement l'article 4 ter mais aussi le dispositif prévu par la commission des finances par le biais de l'amendement n°188.
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