Amendement N° 382 (Retiré avant séance)

L’article 1^erE a été introduit par voie d’amendement dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et a pour objet de convertir les jours de repos « RTT » en majoration salariale. Cette majoration bénéficierait d’exonérations de cotisations sociales et d’une exonération d’impôts sur le revenu, qui est comptée dans la limite annuelle de celle des heures supplémentaires.

Cet article pose problème à plusieurs titres :

- il permet un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés ;

- il s’imposerait sans passage obligé par la négociation collective avec les organisations syndicales ;

- c’est une attaque à l’encontre de la limitation du temps de travail à 35 h puisqu’en monétisant tous les RTT acquis via des heures supplémentaires effectuées au delà des 35h hebdomadaires, le dépassement du temps de travail au delà-de 40h pour le salarié est susceptible de ne pas être pris en compte, le faisant sortir du champ de la protection par la limitation du temps de travail.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1^erE.