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Amendement N° 538 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 45 77 78 79 80 82 135 236 244 382 484 529 534 539 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises, répondant aux conditions cumulatives prévues à l'article L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services.
Depuis la loi de finances de 2016, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la TICPE sur le gazole. Les poids lourds à moteur diesel ne sont donc pas taxés pour les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent par leur consommation de carburant.
Une telle exonération n’incite pas à engager une transition efficace vers des modes de transports de marchandises plus soutenables. Il est pourtant nécessaire de favoriser par des incitations fiscales le report vers le fret ferroviaire ou le fret fluvial, afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et engager une véritable politique publique qui redynamise en outre le rail.
Il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le gazole doit être accompagnée de mesures de compensation, tout particulièrement durant cette période de forte hausse des prix des carburants. Une telle disposition ne doit en aucun cas pénaliser les TPE et les PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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