Amendement N° 484 (Retiré avant séance)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation spéciale au profit des communes et de leurs groupements. Sont éligibles à cette dotation toutes les communes et groupements à l’exception de ceux répondant aux critères suivants.

Ne sont pas éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 6 fois le potentiel financier médian par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 6 fois le potentiel fiscal par habitant médian des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 3 fois le potentiel financier médian par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal par habitant médian des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code, cette dotation est égale à 0, 5 % des dépenses de fonctionnement inscrites au budget prévisionnel.

III. – A. – Pour chaque commune bénéficiaire sont calculés les termes suivants :

1° Le rapport entre le potentiel financier de la commune et le potentiel financier médian par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales ;

2° Le quotient entre d’une part la différence entre le terme défini au 1° du A du présent III et 1, 3 et d’autre part 0, 3.

B. – Pour chaque commune bénéficiaire dont le potentiel financier par habitant est compris entre 1, 3 fois et 1, 6 fois le potentiel financier médian par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales cette dotation est égale au produit du terme défini au 2° du III. – A du présent article et 0, 5 % en pourcentage des dépenses de fonctionnement inscrites au budget prévisionnel

IV. – A. – Pour chaque groupement bénéficiaire sont calculés les termes suivants :

1° Le rapport entre le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et le potentiel fiscal médian par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales ;

2° Le quotient entre d’une part la différence entre le terme défini à l’alinéa précédent et 1, 3 et d’autre part 0, 3.

B. – Pour chaque groupement bénéficiaire dont le potentiel financier par habitant est compris entre 1, 3 fois et 1, 6 fois le potentiel fiscal par habitant médian des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code cette dotation est égale au produit du terme défini au 2° du IV – A du présent article et 0, 5 % en pourcentage des dépenses de fonctionnement inscrites au budget prévisionnel

V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Le versement de cette dotation spéciale intervient au plus tard le 1^eroctobre 2022.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.