Amendement N° 82 (Retiré avant séance)

Loi de finances rectificative pour 2022


( amendements identiques : 45 77 78 79 80 135 236 244 382 484 529 534 538 539 )

Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Pla.

Photo de Sebastien Pla 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée.

Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargissement des taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Exposé Sommaire :

La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue.

Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie.

Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’ Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Néanmoins, il est à craindre que cette aide ne concerne que peu d’entreprises.

Aussi, pour s’assurer que les conséquences des hausses de l’énergie restent soutenables pour les entreprises et notamment des TPE-PME, le présent amendement a pour objet d’introduire la nécessité de procéder à une étude d’impact sur les conséquences desdites hausses.

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