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Amendement N° 534 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : M. Fernique.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports, sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage. Le cadre actuel des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n’incite pas à la pratique du covoiturage.
En effet, à ce jour, un salarié qui opte pour le covoiturage, devient passager et partage dans ce cadre les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels, mais tout en perdant son droit à toucher des indemnités kilométriques.
Le présent amendement vise donc à rendre le dispositif plus équitable, afin de favoriser le recours au covoiturage, moins émetteur en émissions de gaz à effet de serre, pour les déplacements domicile - travail.
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