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Amendement N° 539 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 45 77 78 79 80 82 135 236 244 382 484 529 534 538 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils relèvent de la catégorie des microentreprises définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à réduire le champ d'application de l'article L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services, prévoyant un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises répondant aux conditions cumulatives de cet article.
En cette période de forte hausse des prix des carburants, il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le gazole doit être accompagnée de mesures de compensation, et ne doit en aucun cas pénaliser les TPE et les PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.
Pour cette raison, le présent amendement propose de maintenir le tarif réduit pour les entreprises entrant dans le périmètre de l'article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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