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Amendement N° 72 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Genet, Mme Valérie Boyer, MM. Calvet, Sol, Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa, Rapin, Mmes Dumont, Lopez, MM. Cambon, Tabarot, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Frassa, Mme Billon, MM. Courtial, Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Pointereau, Saury, Klinger, Somon, Pascal Martin, Gremillet, Mme Jacquemet.
Alinéa 21
Supprimer la référence :
, L.4
Exposé Sommaire :
A l’instar des autres décrets issus du Ségur, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc à revenir à l’esprit de l’engagement conclu entre l’Etat et les départements dans le cadre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Afin d’assurer le respect de cet engagement et celui de la libre administration des collectivités territoriales, les départements doivent pouvoir adapter le versement de la prime de rémunération au plus près des réalités.
Cet amendement leur permet de définir les personnels concernés et les critères, dans le respect de l’enveloppe de co-financement prévu entre l’Etat et les départements.
Par ailleurs, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1, 4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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