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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rapport annexé
Alinéa 99
après le mot :
conforté
insérer les mots :
notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif d'améliorer les relations entre police et population (l'un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler que le déploiement des nouvelles technologies permettra d'aider le travail des forces de l'ordre mais qu'il permettra aussi d'aider le travail des inspections, comme c'est aujourd'hui le cas avec la vidéo protection.
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