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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
des démarches simples et pratiques
Par les mots :
des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie
Exposé Sommaire :
Avec cette loi, le Ministère de l’Intérieur veut améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de ses services. Pour cela, tous les citoyens doivent avoir accès à ces services, y compris les personnes en situation de handicap (et ce, quel que soit leur situation de handicap).
Aujourd’hui, elles peinent souvent à être entendues. En plus du manque d’accessibilité des locaux et de l’absence de personnels qualifiés (ex : communication en LSF), elles sont souvent confrontées à l’incompréhension de part des services de police ou de justice, voire du mépris.
Des solutions d’accueil et d’accompagnement accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) doivent se déployer sur l’ensemble du territoire, pour éviter les situations d’exclusion que peuvent subir les victimes en situation de handicap à leur arrivée dans certains commissariats ou brigades.
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