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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rapport annexé
I. — Alinéa 45 Remplacer les mots :
effectif pour les usagers.
par les mots :
effectif et adapté à tous les usagers.
II. — Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Pour pallier la fracture numérique et faciliter l’accès de tous aux démarches en ligne, ce projet de loi prévoit « un contact humain pour chaque procédure dématérialisée ». Si cet objectif est louable, il doit s’appliquer à tous les citoyens, dont les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, les agents ne sont pas suffisamment formés à l’accueil, l’accompagnement et la communication avec les personnes en situation de handicap.
Pour s’assurer de l’effectivité du service public pour tous les usagers, cet amendement propose que tous les agents mobilisés reçoivent une formation pour mieux accompagner tous les personnes en situation de handicap qui peuvent présenter par exemple des troubles moteurs, sensoriels, du développement intellectuel ou des altérations des fonctions cognitives, psychiques, etc.
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