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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par les mots :
et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap
Exposé Sommaire :
Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte et d’être informé du suivi de cette plainte.
Pour que cet outil numérique soit utilisé par tous les citoyens qui en ont le besoin, y compris les 12 millions de Français en situation de handicap (quel que soit leur situation de handicap), cet amendement vise à garantir son accessibilité en conformité avec l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées.
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