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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 145
Après les mots :
adaptées à ces publics vulnérables
insérer les mots :
notamment les enfants en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Former les professionnels de police et gendarmerie est primordial pour permettre un réel accès à la justice des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales et du recueil de leur parole, et particulièrement quand leur famille fait l’objet de procédure de signalement.
Dans son Observation générale n°8 concernant les droits des enfants handicapés, l’ONU précise que « les enfants handicapés sont particulièrement exposés à la violence, qu’elle soit psychologique, physique ou sexuelle, et ce, aussi bien dans le cadre de la famille qu’à l'école, dans les établissements privés ou publics, notamment dans les structures de protection de remplacement, sur le lieude travail ou dans leur quartier. On dit souvent que les enfants handicapés courent cinq fois plus de risques d’être victimes de violences. »
Le renforcement de la lutte contre les violences faîtes aux enfants en situation de handicap (quel que soit leur situation de handicap) doit donc être une priorité pour le ministère de l’Intérieur.
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