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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 150
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l’accompagnement des victimes.
Exposé Sommaire :
Les femmes en situation de handicap restent trop souvent oubliées des politiques publiques, notamment de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Le risque de subir des violences physiques ou sexuelles de la part d’un (ex-)partenaire est bien plus élevé pour une femme en situation de handicap : en 2019, 34% des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19% pour les femmes valides, selon la MIPROF.
Puis, les femmes en situation de handicap peinent à se faire entendre par les services de police et de justice, à la fois du fait du manque d’accessibilité des locaux et des moyens de communication, mais aussi de la méconnaissance des personnels sur le handicap.
Pour toutes ces raisons, elles doivent particulièrement être prises en compte dans ce chapitre sur le renforcement des moyens de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes (formation des agents accueillant et recueillant les plaintes, accompagnement et protection des victimes).
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