Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : Mme Harribey, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 231
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, il est prévu la mise en place d’un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les Centres éducatifs fermés (CEF).
Exposé Sommaire :
Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive », la focalisation sur les CEF est excessive. Si ces centres peuvent incontestablement être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ils nécessitent une conjonction de facteurs de réussite — équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert - qui s’avère difficile à réunir.
Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la PJJ, plus limitées, mais parfois plus efficaces et territorialisées. La mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats est indispensable. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants plus pertinents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.