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Amendement N° COM-36 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Gillé, Mme Conconne, MM. Leconte, Sueur, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Carlotti, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 360
Après les mots :
relation police/population
insérer les mots :
y compris la relation avec les personnes en situation de handicap
Exposé Sommaire :
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.
Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en situation de handicap (accueil des victimes, interpellation de suspects, communication avec la population, etc.), cet amendement propose que la formation des forces de l’ordre comprenne un volet sur la relation avec les personnes en situation de handicap (focus sur certaines situations de handicap, notamment les troubles cognitifs ou comportementaux (trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du spectre de l’autisme), bonnes pratiques en matière d’accueil et de communication, cas particulier des femmes en situation de handicap victimes de violences sexuelles ou sexistes, etc.).
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