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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : Mme Harribey, MM. Gillé, Kanner, Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 228, troisième phrase
Après les mots :
pacte capacitaire des services d'incendie et de secours
insérer les mots :
prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés
Exposé Sommaire :
La baisse constante des centres d’incendie et de secours doit être endiguée.
Alors que ces centres constituent des points névralgiques nécessaires et de plus en plus sollicités, plus de 2500 ont été fermés en 20 ans et 261 depuis 2017.
Le rapport annexe indique qu’il faut renforcer notre réponse opérationnelle. Le maillage territorial des centres d’incendie et de secours mériterait d'être sanctuarisé car il permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l’engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Concernant la région Nouvelle-Aquitaine, suite aux incendies spectaculaires de cet été, les élus demandent unanimement la présence d’un dispositif avancé dans le Sud-Ouest assurant un repositionnement des moyens aériens alors que les avions sont basés à Nîmes.
Favoriser la mutualisation des secours s'inscrit dans une démarche de solidarité nationale pour assurer un service de lutte contre les incendies efficace face aux nouveaux défis du dérèglement climatique.
En conséquence, le soutien de l'État doit se traduire par un renforcement des moyens capacitaires en prévoyant une augmentation significative de la dotation de soutien à l'investissement des SDIS dans un cadre pluriannuel.
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