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Amendement N° COM-43 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire.
Exposé Sommaire :
L’article 6 dispose que la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est optionnelle pour la victime.
Cependant, pour une bonne administration de la justice et dans le but de conforter l’objectif d’améliorer l’accueil des victimes, cette procédure ne doit pas faire obstacle à l’organisation à sa suite d’une audition de la victime dans les locaux des services de police si les circonstances le rendent nécessaire.
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