Amendement N° COM-52 (Irrecevable)

Avantl'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1º Après le 3° il est inséré un 4º ainsi rédigé :

« 4º L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ;

2º Au dernier alinéa les mots : « aux 1º à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4º ».

II. — Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 11-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-2-1. I. — Le ministère public informe par écrit l’administration des décisions mentionnées aux 1º à 4º du I de l’article 11-2 concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique qu’elle emploie, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. « Les dispositions des II et III de l’article 11-2 sont alors applicables.

II. — S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une infraction à des lois ou règlements, et que les faits sont susceptibles à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui 1’emploie. « Les dispositions du II de l’article 11-2 sont alors applicables. »