Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 25, 4ème phrase :
remplacer le mot :
posture
par le mot :
position
Exposé Sommaire :
Le fait de recommander de ne pas payer les sommes demandées dans les cas de rançongiciels ne constituait en rien une posture : il s'agissait d'un choix politique assumé et cohérent qui pourrait d'ailleurs se poursuivre.
On peut s'interroger sur la pertinence du nouveau choix fait préconiser le paiement de rançons en conditionnant leur remboursement par des assurances au dépôt de plainte : certains États font un choix opposé en espérant ainsi réduire l'attrait de leur territoire aux yeux des auteurs d'infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.