Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-54 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, MM. Durain, Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles, d'outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familial.
Exposé Sommaire :
Suite aux récentes annonces gouvernementales sur le sujet, cet amendement propose que le Gouvernement transmette un rapport au Parlement sur la création d'une juridiction spécialisée des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales qui réprimerait et détecterait mieux les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.