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Amendement N° COM-76 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Demas, Imbert, M. Cadec, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Daniel Laurent, Grosperrin, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Panunzi, Mme Jacquemet, MM. Milon, Moga, Karoutchi, Bouchet, Longuet, Hingray, Jean-Baptiste Blanc, Longeot, Sol, Bascher, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Anglars, Favreau, Belin, Mme Herzog, M. Savary, Mmes Guidez, Bourrat, MM. Cédric Vial, Levi, Mmes Gruny, Garnier, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Pascal Martin, Mmes Ventalon, Billon, M. Savin, Mmes Dumas, Drexler, Deroche, MM. Paccaud, Klinger, Bonhomme, Gueret, Genet, Mme Gosselin, MM. Maurey, Henri Leroy.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article 9 :
Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et guidé, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Aucune infraction de ce type n’existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.).
Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit la création d’un délit d’incivilité d’habitude.
Ce délit englobe l’ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires (comme aujourd’hui) et les infractions de comportement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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