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Amendement N° 52 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 58 58 74 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Noël, MM. Allizard, Bascher, Cambon, Bacci, Mme Micouleau, MM. Burgoa, Favreau, Anglars, Savary, Mme Ract-Madoux, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux, Somon, Mmes Gosselin, Di Folco, Lassarade, MM. Houpert, Sol, Charon, Daniel Laurent, Rojouan.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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