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Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 52 58 58 74 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Bonhomme.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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