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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2022 par : Mme Muller-Bronn, MM. Belin, Bonneau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Chauvet, Charon, Chasseing, Mme Dumont, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Mme Goy-Chavent, MM. Meurant, Henri Leroy, Mme Noël.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil.
Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les frontières souvent floues entre ces deux domaines de responsabilités peuvent conduire à des dérives que l’on peut qualifier de « prise de pouvoir » au plus haut sommet de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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