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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2022 par : Mme Muller-Bronn, MM. Bonneau, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Chasseing, Mme Dumont, MM. Charon, Chauvet, Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Henri Leroy, Meurant, Mme Noël.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État d’une part, et leur exécution d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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