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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonneau, Bouchet, Chasseing, Charon, Chauvet, Mmes Dumont, Goy-Chavent, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Henri Leroy, Meurant, Mme Noël.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents.
Il a pour objectif de prévenir l’affaiblissement de l’État, l’abandon de sa souveraineté et de ses compétences en encadrant le périmètre des missions de conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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