Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 octobre 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, MM. Bonneau, Belin, Bouchet, Charon, Chauvet, Mme Dumont, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Henri Leroy, Meurant, Mme Noël, M. Chasseing.

Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonneau Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Patrick Chauvet Photo de Françoise Dumont 
Photo de Joël Guerriau Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Houpert Photo de Alain Joyandet Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Sylviane Noël Photo de Daniel Chasseing 

Alinéa 15

Remplacer les mots :

aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées

par les mots :

et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État aux cabinets de conseil repose sur de réelles compétences.

Le rapport de la commission du Sénat ainsi que l’enquête publiée par deux journalistes intitulée « Les infiltrés », ont révélé le manque de rigueur et le caractère parfois désinvolte et inutile des travaux et livrables rendus par les consultants.

La méconnaissance du fonctionnement du secteur public et de nos institutions ainsi que le choix de scénarios ne reposant sur aucun fondement objectif conduisent en effet à des dysfonctionnements et relèvent de la gabegie financière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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